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Loi APER : parkings, toitures, bornes

Votre site est-il concerné par la loi APER ?

Parkings extérieurs de plus de 1 500 m² : ombrières photovoltaïques obligatoires depuis le 1er juillet 2026 à partir de 10 000 m², au 1er juillet 2028 en dessous, sous peine de sanctions jusqu'à 20 000 ou 40 000 € par an. Les toitures des bâtiments non résidentiels suivent, dès le 1er janvier 2028 pour l'existant.

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Diagnostic gratuit

Parking, toiture et bornes de recharge : une seule analyse.

Parking extérieur

Comptez environ 120 places pour cette surface (environ 25 m² par place, allées de circulation comprises)

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Repères : 60 places font environ 1 500 m², 400 places environ 10 000 m².

Situation

Bâtiment non résidentiel

Gratuit et sans engagement.

Ce que révèle le diagnostic

  1. Suis-je concerné ?

    Parking, toiture, bornes de recharge : un verdict pour chaque obligation qui peut s'appliquer à votre site.

  2. À quelle échéance ?

    La date qui s'applique à chaque obligation, et les délais supplémentaires encore accessibles si vous vous engagez à temps.

  3. Quelle sanction si je ne fais rien ?

    Le montant maximal encouru, les exonérations possibles et les voies de mise en conformité, dont une sans investissement initial et un report possible jusqu'en 2030.

Questions fréquentes sur la loi APER

Quels parkings sont soumis à l'obligation d'ombrières photovoltaïques ?

L'article 40 de la loi n°2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite « loi APER ») vise les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m². Au moins la moitié de leur surface doit être équipée d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables.

Depuis la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025, deux alternatives sont admises : un procédé mixte (ombrières sur au moins 35 % de cette moitié, arbres ou dispositifs végétalisés pour le reste) ou un autre dispositif d'énergie renouvelable offrant une production équivalente.

Guide complet de la loi APER pour les parkings

Ombrière de parking obligatoire : 2026 ou 2028 ?

Le 1er juillet 2026 pour les parcs de 10 000 m² et plus, le 1er juillet 2028 pour les parcs de 1 500 à 10 000 m². Pour les parcs gérés en concession ou délégation de service public, l'obligation s'applique à la conclusion ou au renouvellement du contrat.

Des reports d'échéance sont-ils possibles ?

Oui, sous conditions. Parcs de 10 000 m² et plus : installation jusqu'au 1er janvier 2028 si un contrat d'engagement avec acompte a été signé au plus tard le 30 juin 2026 et un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026. Parcs de moins de 10 000 m² : jusqu'au 1er janvier 2030, avec un contrat d'engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et un bon de commande avant le 31 décembre 2027. Les panneaux doivent respecter le décret n°2026-842 du 7 septembre 2026 (rendement supérieur à 22 %, assemblage européen pour les parcs de moins de 10 000 m²) et les parcs en concession ou délégation de service public sont exclus.

Conditions du report de la loi APER en détail

Quelle sanction en cas de non-conformité ?

Pour un parking : jusqu'à 20 000 € par an pour un parc de moins de 10 000 m², jusqu'à 40 000 € par an à partir de 10 000 m², jusqu'à la mise en conformité. Pour un projet de construction qui ne respecte pas l'obligation de toiture : amende pouvant atteindre 45 000 € (code de la construction, art. L183-4).

Sanctions et exonérations de la loi APER

Les toitures des bâtiments sont-elles aussi concernées ?

Bâtiments existants : à partir du 1er janvier 2028, les bâtiments commerciaux, industriels, administratifs, de bureaux, d'entreposage, les hôpitaux, équipements sportifs, bâtiments scolaires et parkings couverts d'au moins 500 m² devront intégrer en toiture un système de production d'énergies renouvelables, de végétalisation ou équivalent, sur une part fixée par décret.

Constructions neuves, extensions et rénovations lourdes de plus de 500 m² d'emprise au sol : 40 % de la toiture depuis le 1er juillet 2026, 50 % à partir du 1er juillet 2027.

Obligation de toiture photovoltaïque ou végétalisée

Et les bornes de recharge (loi LOM) ?

Depuis le 1er janvier 2025, le parking de plus de 20 places d'un bâtiment non résidentiel existant doit disposer d'au moins un point de recharge, accessible aux personnes à mobilité réduite, puis d'un point par tranche de 20 places supplémentaires. Cette obligation vise les bâtiments possédés ou occupés par des entreprises de plus de 250 salariés dont le chiffre d'affaires dépasse 50 M€ ou le bilan 43 M€. Les bâtiments neufs ou rénovés doivent pré-équiper au moins 20 % des emplacements.

Obligations de bornes de recharge sur un parking

Guides pour comprendre vos obligations